Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025003572
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003572
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 28/01/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
CO.ME.CA. (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 527 696 348 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : Christophe ROBINET CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 126,14 DONT TVA : 12,54
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 24/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CO.ME.CA. (SARL) désignant la SELARL [Y] [R] [V] représentée par Me [H] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 27/01/2026 Me [H] [V] déposait au greffe de ce tribunal un courrier de la société CO.ME.CA. (SARL) qui sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que M. [E], représentant légal de la société débitrice, présent lors de l'audience en chambre du conseil le 28/01/2026, sollicite prononcé de la liquidation judiciaire la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise.
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de CO.ME.CA. (SARL) - [Adresse 2].
Désigne M. [I] [S] en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne également la SELARL [Y] [R] [V], représentée par Me [H] [V], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 28/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.