Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025003539
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003539
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S)
CALLORO Foncière (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Me CABEE Stéphane, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
[T] MECA AUTO (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] Numéro siren 937 702 439 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : RICHARD MACIA
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant exploit en date du 04/11/2025 CALLORO Foncière (SAS) a fait assigner [T] MECA AUTO (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, [T] MECA AUTO (SARL) a comparu en Chambre du conseil et a demandé que la liquidation judiciaire soit prononcée dans la mesure où il avait cessé toute activité.
Qu'il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judicaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [P] [H], [I], représentant légal de [T] MECA AUTO (SARL) dument entendu en Chambre du conseil le 14/01/2026,
Prononce la liquidation judiciaire de [T] MECA AUTO (SARL) [Adresse 4].
Désigne M. [N] [G] en qualité de juge commissaire et M. [C] [A] [M] en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL [B] [V] [K] [Adresse 5], représentée par ME [B] [V] [K], en qualité de liquidateur.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononce en audience publique le 14/01/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.