Décision procedure collective

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
12 novembre 2025
Numéro de rôle
2025003437
Formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
456 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003437

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/11/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) : * TRABALHO (SARL), 18 Allée des Carrières, 11160 Caunes-Minervois représenté(e) par [G] [B] [N] [P], Représentant légal Numéro siren 940 004 583 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : PHILIPPE THENE

STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'en date du 04/11/2025 Mme. [G] [B] [N] [P], agissant en qualité de gérante de la société O TRABALHO (SARL) - 18 Allée des Carrières - 11160 Caunes-Minervois a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution Mme. [G] [B] [N] [P] déclarait au Tribunal qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de O TRABALHO (SARL) - - 18 Allée des Carrières - 11160 Caunes-Minervois et de statuer dans les termes ci-après ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [G] [B] [N] [P], gérante, dument entendue en Chambre du conseil le 12/11/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de O TRABALHO (SARL) - - 18 Allée des Carrières - 11160 Caunes-Minervois.

Désigne M. STEPHANE FERRIER en qualité de Juge commissaire et la SELARL [T] [Y] représentée par Me [T] [Y], 2 place Victor Basch 11000 CARCASSONNE, en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/11/2025.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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