Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003367

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

TRANS FRIGO 11 (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par [A] [B] [M] [S], Représentant légal, assisté de Me Thierry CHOPIN, avocat. Numéro siren 398 713 362 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL

STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 210,22 DONT TVA : 26,58

En date du 27/10/2025, M. [A] [B], agissant en qualité de représentant légal de TRANS FRIGO 11 (SASU), a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que TRANS FRIGO 11 (SASU) exerce l'activité de de transports publics de marchandises location de véhicules industriels destinées au transport de marchandises et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 398 713 362.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [A] [B] que TRANS FRIGO 11 (SASU) est dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Attendu que lors de l'audience, M. [K], représentant du CSE est présent.

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de TRANS FRIGO 11 (SASU) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [A] [B], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 29/10/2025.

Ouvre en conséquence une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TRANS FRIGO 11 (SASU) [Adresse 1], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. STEPHANE FERRIER en qualité de juge commissaire et la SELARL FHBX, représentée par Me [D] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission d'assistance du débiteur dans certains actes relatifs à la gestion de l'entreprise.

Désigne également la SELARL [X] [M] [V] représentée par Me [X] [M] [V], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SELALR AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 15/10/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 07/01/2026 à 15h10, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 29/10/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.