Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003345

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/11/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 981 191 422 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : ANTOINE ROMERO MATHIEU BONICI

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 199,82 DONT TVA : 24,83

En date du 20/10/2025, Mme. [H] [F] [C], et M. [A] [V], agissant en qualité de représentants légaux de ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS) ont fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise qu'ils dirigent en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS) exerce l'activité de restauration sur place avec vente d'alcool, vente à emporter de boissons alcoolisées et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 981 191 422.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de Mme. [H] [F] [C] et M. [A] [V], que ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005.

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [H] [F] [C] et M. [A] [V], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 05/11/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ORGE ET HOUBLON [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. MATHIEU BONICI en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [E] [J] représentée par ME [W] [E] [J], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créances.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 07/01/2026 à 15h20, au tribunal de commerce sis [Adresse 3].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/11/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.