Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003311

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[P] [R] [U], [Adresse 1] Numéro siren 919 860 528 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL STEPHANE FERRIER

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu'en date du 10/10/2025 M. [P] [R], entrepreneur individuel - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

M. [P] [R], comparant lors de l'audience en chambre du conseil du 29/10/2025, indique au tribunal qu'il rencontre des difficultés financières et qu'il a cessé son activité d'entrepreneur individuel.

Attendu qu'en conséquence il convient de faire application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce qui prévoit dans ses dispositions que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »

Ainsi, le tribunal lors de l'audience indique à M. [P] qu'il est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire applicable à l'ensemble de ses patrimoines personnels et professionnels.

M. [P] indique ne pas s'opposer au prononcé d'une telle procédure.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M. [P] [R] [U] - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

M. [P] [R], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 29/10/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [P] [R] [U] - [Adresse 1].

Désigne M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de Juge commissaire et la SELARL [O] [Z] représentée par Me [O] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 29/10/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 29/10/2025.