Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003092
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003092
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 12/11/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SAS ESCOURROU (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 449 512 854 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : PHILIPPE THENE STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 63,18 DONT TVA : 10,54
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [U] (SAS) désignant M. [N] [O] en qualité de juge commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Me [S] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [Q] [H] représentée par Me [Q] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 12/11/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [S] [T], administrateur judiciaire, et Me [Q] [H], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que Me [T] précise que des licenciements, environ une dizaine, sont envisagés, ainsi que la cession d'actif immobilier afin de pérenniser la situation de l'entreprise.
Attendu que Me [H] présente le passif déclaré à ce jour, tout en indiquant que la date limite de déclaration n'a pas été atteinte.
Attendu que le représentant des salariés, M. [Y], indique que l'ensemble du personnel est motivé pour poursuivre l'activité.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique qu'il faudra faire un point sur la discordance entre le passif déclaré par le débiteur et le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire. Attendu toutefois qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [B] [U] dument entendu en Chambre du conseil le 12/11/2025.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de SAS [U] (SAS) jusqu'au 17/03/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 04/02/2026 à 14h40 pour un examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 12/11/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.