Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL :

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU

DEMANDEUR(S)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DEFENDEUR(S) :

CTRLS (SARL), représentée par M. Pascal CHARD, représentant légal Numéro siren 532 524 048 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : ANTOINE ROMERO MATHIEU BONICI

ASSISTES DE SOPHIE MAUREL, GREFFIERE

DEPENS : 51,00 € DONT TVA : 0,00

Attendu que suivant exploit en date du 15/09/2025 la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner CTRLS (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'à la suite de cette assignation, CTRLS (SARL) n'a pas comparu en Chambre du conseil bien que régulièrement convoquée.

Attendu que la demanderesse indique que la société est redevable d'une somme supérieure à 39.000,00 € ainsi qu'une somme de plus de 50.000,00 € auprès de service spécialisé des impôts de Seine Maritime.

Attendu que les actes d'exécution n'ont pas permis de recouvrer les sommes et que la société est en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments portés à la connaissance du tribunal permettent d'établir que la société n'a pas de bien immobilier dans son actif et n'emploi aucun salarié.

Qu'il convient donc de faire application à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à la loi en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judicaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M.[S] [I], [A], représentant légal de CTRLS (SARL) non comparant en Chambre du conseil le 05/11/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de simplifiée de CTRLS (SARL) [Adresse 1].

Désigne M. ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [B] [L] [Adresse 2], représentée par ME [D] [B] [L], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commissaire.

Fixe provisoirement au 05/11/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononce en audience publique le 05/11/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.