Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003075

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/11/2025

DEMANDEUR(S)

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS / S.I.E., [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

FAHIM COIFFURE (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par [Y] [Q] [W], Représentant légal Numéro siren 912 498 391 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC

JUGES : ANTOINE ROMERO MATHIEU BONICI

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 206,33 DONT TVA : 25,92

Attendu que suivant exploit en date du 15/09/2025, la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS / S.I.E. a fait assigner FAHIM COIFFURE (SAS) [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que FAHIM COIFFURE (SAS) exerce l'activité de Coiffure et soins de beauté et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 912 498 391.

Attendu qu'à la suite de cette assignation, FAHIM COIFFURE (SAS) a comparu en Chambre du conseil.

Attendu que le représentant légal, M.[Y] [Q] [W] a indiqué qu'il a rencontré des difficultés, qu'il ne peut, à ce jour, honorer la dette d'un peu plus de 21.000,00 € de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES mais qu'il souhaite poursuivre son activité et redresser son entreprise.

Il sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le demandeur ne s'y oppose pas.

Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société FAHIM COIFFURE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. FAHIM COIFFURE (SAS), dument entendu en Chambre du conseil le 05/11/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FAHIM COIFFURE (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. ANTOINE ROMERO en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [B] [Z] [Adresse 3] représentée par ME [H] [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 05/11/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 07/01/2026 à 15h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 05/11/2025.