Décision audience d'orientation et de plaidoirie

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002987

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/11/2025

DEMANDEUR(S)

EURL LE JARDIN D'ETE, [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER

DEFENDEUR(S) :

[Q] [V], [Adresse 2] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 01/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: STEPHANE MAS

JUGES : CAROLINE AMOROS BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Attendu que par acte authentique en date du 26 mai 2021, l'EURL LE JARDIN D'ETE a cédé son fonds de commerce de restauration à la SAS BRICE ET CLAIRE pour un prix de 160.000,00 euros s'appliquant : - Aux éléments incorporels pour 120.000,00 euros - Au matériel pour 40.000,00 euros

Qu'il était notamment stipulé que le cessionnaire avait payé la somme de 20.000,00 euros sur le matériel et s'était ainsi obligé à payer le solde de 140.000,00 euros en 60 mensualités de 2.425,20 euros chacune et pour la première fois le 30 juin 2021 jusqu'au 30 juin 2026.

Attendu que concomitamment, Monsieur [Q] et Madame [N] se portaient cautions solidaires de la SAS BRICE ET CLAIRE à hauteur de 140.000,00 euros.

Qu'il ressortait notamment de l'acte de cautionnement que : « Nature de la dette : la société EURL LE JARIN D'ETE cède le fonds de commerce qui lui appartient situé à [Adresse 3] dénommée Brice et Claire moyennant un prix de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00€) pour partie payée à comptant à concurrence de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 euros) et pour partie payé à terme à concurrence de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 euros). »

Attendu cependant que par jugement en date du 30 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BRICE ET CLAIRE.

Attendu que le 14 décembre 2022, l'EURL JARDIN D'ETE déclarait sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL.

Qu'il ressortait de ladite déclaration que la SAS BRICE ET CLAIRE était redevable de la somme de 4.810,40 euros au jour du jugement d'ouverture, soit les mois d'octobre et novembre 2022. Qu'il s'agissait d'une créance privilégiée.

Qu'il convient d'ores et déjà de souligner qu'à cette date, le solde restant dû était de 101.018,39€.

Attendu que le 5 juin 2023, le conseil de la société LE JARDIN D'ETE mettait en demeure les cautions solidaires de la société BRICE ET CLAIRE de payer la somme de 19.320,88 euros.

Que ladite somme correspondait aux échéances impayées des mois d'octobre, novembre, décembre 2022 et janvier, février, mars et mai 2023.

Attendu que par ordonnance en date du 20 octobre 2023, les créances détenues par la société LE JARDIN D'ETE ont été inscrites et admises à titre privilégié 4.810,00 euros échu et 101.018,39 euros à échoir.

Attendu que par jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE arrêtait le plan de redressement de la SAS BRICE ET CLAIRE.

Attendu que par jugement en date du 16 octobre 2024, le Tribunal a prononcé résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS BRICE ET CLAIRE.

C'est dans ces conditions que la société LE JARDIN D'ETE a fait assigner la société Monsieur [V] [Q] d'avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d'entendre : * CONDAMNER à payer à la société LE JARDIN D'ETE la somme de 105.828,79 euros * CONDAMNER à payer à la société LE JARDIN D'ETE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * CONDAMNER aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [V] [Q] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la société JARDIN D'ETE, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [V] [Q] n'a jamais régularisé sa situation.

Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société Monsieur [V] [Q] verser à la société JARDIN D'ETE la somme de la somme de 105.828,79 euros.

Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [V] [Q], à payer à la société JARDIN D'ETE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer à la société LE JARDIN D'ETE la somme de 105.828,79 euros

CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer à la société LE JARDIN D'ETE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [Q] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 26/11/2025.