Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002917
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002917
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/10/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
VERGER DE L'ILE (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 814 161 006 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/10/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [W] MALAVAL
JUGES : RICHARD MACIA BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47
Attendu que par jugement en date du 10/07/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VERGER DE L'ILE (SARL) désignant Mme. [S] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [X] [Z] représentée par Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
Que lors de l'audience en chambre du conseil le 15/10/2025, le gérant, M. [P] [Y] [N] [L], indique au tribunal solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Qu'il indique notamment ne plus pouvoir faire face à ses charges courantes et être dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.
Me [Z] indique ne pas s'opposer à la demande formulée par le dirigeant.
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit s'en rapporter à la décision du tribunal
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que les déclarations du débiteur lors de l'audience en chambre du conseil font apparaître que la société débitrice n'est pas en mesure de faire face à ses charges ni même de proposer un plan de redressement.
Attendu qu'en conséquence le tribunal fera droit à la demande du dirigeant et prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de VERGER DE L'ILE (SARL) - [Adresse 2].
Désigne Mme. [S] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [X] [Z], représentée par Me [F] [Z], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 16/10/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.