Décision audience d'orientation et de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002895
- Formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002895
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 17/12/2025
DEMANDEUR(S)
HOLDING CONTAIN LIFE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
MH RENOV HABITAT (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par ME MANON NEGRE, Avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : CHRISTOPHE BAC
PHILIPPE THENE
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 118,52 DONT TVA : 19,77
En date du 15 juillet 2025, la SARL HOLDING CONTAIN LIFE a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS MH RENOV HABITAT auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 23/07/2025, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000283 contre la société MH RENOV HABITAT pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 8.184,00 euros Autre : 183,00 euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société MH RENOV HABITAT, par le biais de son conseil, Me [K], a formé opposition en date du 14/08/2025.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la SARL HOLDING CONTAIN LIFE, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 15/10/2025.
Lors de cette audience, les parties ont été renvoyées devant le juge conciliateur du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
En date du 14/11/2025, les parties, assistées de leurs conseils et du conciliateur, ont trouvé un accord.
Lors de l'audience du 10/12/2025, les parties ont sollicité du tribunal que soit homologué l'accord de conciliation conclu entre elles.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE l'accord de conciliation intervenu entre la société HOLDING CONTAIN LIFE et la société MH RENOV HABITAT le 14/11/2025 devant le juge conciliateur, et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
CONFERE force exécutoire à l'accord de conciliation signé par les parties et le juge conciliateur.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition le 17/12/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.