Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002620
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002620
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[H]
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE [H]
DEFENDEUR(S) :
ESPOIR 70 (SAS), [Adresse 1] siren 831 324 538
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 74,03 DONT TVA : 9,69
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal de commerce de [H] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ESPOIR 70 désignant M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Que la SAS ESPOIR 70 bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée.
Que la SELARL [X] [S] [R] représentée par Me [M] [R] sollicite la liquidation judiciaire.
Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SAS ESPOIR [Adresse 2].
Désigne M. [F] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [S] [R], représentée par Me [M] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 10/09/2025 par le tribunal de commerce de [H].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.