Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002576
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 404 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002576
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[A] [R], [Adresse 1], [Localité 1] : 823 216 437 [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [W] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [A] [R] désignant M. [G] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [B] [Y] représentée par Me [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 29/08/2025 Me [M] [Y] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de M. [A] [R].
Que M. [A] [R] bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour lui.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [Y] et de statuer dans les termes ci-après.
Que le juge commissaire indique dans son rapport oral écrit se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire indique que cet entrepreneur individuel n'a plus d'activité.
Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,
Vu les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de M. [A] [R] - [Adresse 2] sur l'ensemble de ses patrimoines réunis.
Désigne M. [G] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [B] [Y], représentée par Me [M] [Y], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.