Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002574
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002574
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[W] [Q], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [O] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 € DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [Q] désignant M. [X] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [J] [N] représentée par Me [G] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 25/08/2025 Me [G] [N] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de M. [W] [Q].
Que M. [W] [Q] ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, bien que régulièrement convoqué.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal qu'il n'y a plus d'activité.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu le rapport écrit du juge commissaire qui se déclare favorable à la conversion de la procédure.
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire,
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Vu les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [W] [Q] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble de ses patrimoines.
Désigne M. [X] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [J] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.