Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002565
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002565
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
FC CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 909 486 [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [N] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 09/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FC CONSTRUCTION (SAS) désignant M. [F] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [R] [M] représentée par Me [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 29/08/2025 Me [G] [M] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de FC CONSTRUCTION (SAS).
Que M. [W], représentant légal, ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 03/09/2025, bien que régulièrement convoqué.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de FC CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [F] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [R] [M] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.