Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002294
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002294
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 10/09/2025
DEMANDEUR(S)
[C] [Y], [Adresse 1] représenté(e) par Me Chloé DEMERET, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
OPPIDUM (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 978 156 073 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON
JUGES : CHRISTOPHE BAC
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant exploit en date du 16/06/2025, Monsieur [C] [Y] a fait assigner la SAS OPPIDUM pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS OPPIDUM bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.
Attendu que lors de l'audience de plaidoirie Monsieur [C] [Y], représenté par son conseil Me [S] [I] a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Qu'il convient de faire droit à sa demande en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
La SAS OPPIDUM dument convoquée en Chambre du conseil, non comparante,
Apres en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS OPPIDUM [Adresse 2].
Désigne M. Christophe BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [H] [F] représentée par ME [H] [F] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Désigne également AUXILIA JURIS [Adresse 4] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 10/09/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.