Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002224

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 10/09/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

A & S PROREST (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 927 956 276 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CHRISTOPHE BAC

RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 165,20 DONT TVA : 24,87

Attendu que suivant exploit en date du 06/06/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner la SAS A & S PROREST pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la SAS A & S PROREST exerce l'activité de restaurant hôtel et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 927 956 276.

Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS A & S PROREST bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SAS A & S PROREST est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.

LA SAS A & S PROREST non comparante bien que régulièrement convoquée.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS A & S PROREST [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. Christophe BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [T] [Adresse 3], représentée par ME [A] [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 10/09/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 05/11/2025 à 14h50, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 10/09/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.