Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001493
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001493
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 09/07/2025
DEMANDEUR(S)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, POLE, DE RECOUVREMENT, CITE ADMINISTRATIVE, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
DEFENDEUR(S) :
FC CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [Y] MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO
RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 199,17 DONT TVA : 24,72
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant exploit en date du 23/04/2025 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner FC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que FC CONSTRUCTION (SAS) exerce l'activité de travaux de maçonnerie, achat et vente de tous produits finis (alimentation générale). et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 909 486 102.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, FC CONSTRUCTION (SAS) n'a pas comparu en Chambre du conseil bien que régulièrement convoqué.
Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
FC CONSTRUCTION (SAS), non entendu en Chambre du conseil le 09/07/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [I] [T] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [C] [J] [Adresse 4] représentée par ME [Y] [C] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL [A] [G], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience en chambre du conseil du 03/09/2025 à 16h20, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 09/07/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.