Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001338
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001338
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S)
BNP PARIBAS, [Adresse 1] représenté(e) par Me Denis-Clotaire LAURENT, Avocat plaidant, Me SARDA David, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
[H] [W], [Adresse 2] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant Numéro siren 413 271 859 Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude, [Adresse 3] BANQUE DE FRANCE - Surendettement, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : STEPHANE FERRIER
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par assignation, la BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une tierce opposition à l'encontre d'un jugement rendu par ce dernier.
Par jugement en date du 03/12/2024, sous le numéro de rôle 2024003291, le tribunal de céans a constaté l'état de surendettement de M. [W] [H] et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement.
La tierce opposition présentée par la BNP PARIBAS a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 26/11/2025 et placée en délibéré au 17/12/2025.
Or, lors du délibéré il a été constaté qu'un des juges dans la composition de l'audience du 26/11/2025 faisait également partie de la composition de jugement le 03/12/2024.
Que le juge en question ne peut ainsi pas faire partie de la composition de jugement qui rendra une décision sur la tierce opposition formulée par la BNP PARIBAS au jugement du 03/12/2024.
Que dans ces conditions, et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats dans l'affaire opposant la BNP PARIBAS à M. [W] [H].
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2025 à 15h30 en chambre du conseil, [Adresse 5].
Jugement mis à disposition le 26/11/205.
LE PRESIDENT
LE GREFFIER.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.