Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001204
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001204
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[R]
JUGEMENT DU 04/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE [R]
DEFENDEUR(S) :
DU CHAMP A L'ASSIETTE (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 917 895 955 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : PHILIPPE THENE
CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de [R] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de DU CHAMP A L'ASSIETTE (SARL) désignant M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [E] [C] représentée par Me [B] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu'en date du 28/05/2025 Me [B] [C] dans son rapport sollicitait la liquidation judiciaire de DU CHAMP A L'ASSIETTE (SARL).
Que M. [M] [N], gérant, ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 28/05/2025, bien que régulièrement convoqué pour le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [C] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de DU CHAMP A L'ASSIETTE (SARL) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [E] [C] demeurant [Adresse 3] [R], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 04/06/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.