Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025001192
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001192
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/05/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Localité 1] FILS (SAS), [Adresse 1] siren 305 082 [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 30/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [E] MALAVAL
JUGES : PHILIPPE THENE
CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] FILS (SAS) désignant M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H] représentée par Me [N] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil, le 30/04/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Que lors de cette audience Me [N] [H] sollicitait la liquidation judiciaire de [Localité 1] FILS (SAS).
Que le représentant de la société [Localité 1] FILS ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 05/05/2025, bien que régulièrement convoquée, ni personne pour lui.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [H] et de statuer dans les termes ci-après.
Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de LELONG ET FILS (SAS) - [Adresse 3].
Désigne M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H], représentée par Me [N] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 05/05/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.