Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000931

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 07/05/2025

DEMANDEUR(S)

POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE, [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SOS BRICOLAGE 11 TERRASSEMENT CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 878 589 746 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 30/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL

JUGES : PHILIPPE THENE

CASTAN CHRISTOPHE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Par acte de commissaire de justice en date du 25/02/2025, le pôle de recouvrement spécialisé du département de l'Aude faisait assigner la société SOS BRICOLAGE 11 TERRASSEMENT CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 2] par devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin de voir constater son état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [J] [K], représentant légal de la société ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.

Le demandeur fait état d'une dette de 171.071,00 €, aucun bien saisissable, compte bancaire clos.

De plus M. [J] [K] est également représentant légal de deux autres sociétés, toutes deux placées en liquidation judiciaire par le tribunal de céans.

SUR CE,

Attendu que l'état de cessation des paiements du débiteur est incontestable notamment au regard du montant de la dette, de l'absence de bien saisissable et de comptes bancaires professionnels.

Attendu que le gérant de l'entreprise défenderesse est également le gérant de deux entreprise déjà placées en liquidation judiciaire.

Attendu que la situation de la société SOS BRICOLAGE 11 TERRASSEMENT CONSTRUCTION (SAS) est totalement obérée et qu'aucun redressement n'est envisageable.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SOS BRICOLAGE 11 TERRASSEMENT CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [J] [K], représentant légal, non comparant, bien que régulièrement convoqué en Chambre du conseil le 30/04/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SOS BRICOLAGE 11 TERRASSEMENT CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 2].

Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de Juge commissaire et la SELARL [M] [T] représentée par Me [M] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 07/05/2025.