Décision audience d'orientation et de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025000930
- Formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000930
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/02/2026
DEMANDEUR(S)
GRDF, [Adresse 1] représenté(e) par NOUAILLE Céline, Avocat plaidant, SCP RECHE - GUILLE MEGHABBAR, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
COMELEC (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 300 335 783
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : CHRISTOPHE CASTAN
RICHARD MACIA
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
La société GRDF a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS COMELEC auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 05/03/2025, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000080 contre la société COMELEC pour le paiement des sommes suivantes :
Principal : 2.825,94 Euros Lettre recommandée avec accusé de réception : 5,55 Euros Frais de procédure : 51,60 Euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société COMELEC a formé opposition en date du 14/03/2025.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la société GRDF, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 30/04/2025.
Un jugement en date du 29/10/2025 a ordonné la réouverture des débats et convoqué les parties à l'audience du 26/11/2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 18/02/2026.
Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer.
Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 18/03/2026 au Palais de Justice, [Adresse 3].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la réouverture des débats.
DIT que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 18/03/2026 à 10h00 devant le tribunal de commerce de Carcassonne siégeant au Palais de Justice, [Adresse 3].
Jugement mis à disposition le 18/02/2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.