Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025000812
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000812
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
LOCMAT 11 (SARL), [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [A] MALAVAL
JUGES : BERNARD ANCELY CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 82,96 DONT TVA : 11,18
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LOCMAT 11 (SARL) désignant M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N] représentée par Me [Q] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 07/05/2025 a fin que le tribunal puisse se prononcer soit sur la poursuite d'activité soit sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.
Que lors de l'audience en chambre du conseil, Me [Q] [N] sollicitait la liquidation judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) compte tenu que le dirigeant ne s'est jamais manifesté en son étude malgré les différentes sollicitations.
Que la société LOCMAT ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 07/05/2025 bien que régulièrement convoquée, ni personne pour elle.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation.
Que les éléments dont dispose le tribunal, absence de salarié ou d'immeuble, lui permette de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) - [Adresse 2].
Désigne M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N], représentée par Me [Q] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 13/05/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.