Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000727
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000727
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S)
SAS [Y], [Adresse 1] représenté(e) par Me THOMAS Vincent, Avocat plaidant, CLAIN Pascal, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
LICA CONSTRUCTIONS (SAS), [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: BERNARD ANCELY
JUGES : ANTOINE ROMERO
Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant exploit en date du 28/02/2025 SAS [Y] a fait assigner LICA CONSTRUCTIONS (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que LICA CONSTRUCTIONS (SAS) exerce l'activité de Maçonnerie générale et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 980 902 027.
Attendu qu'à la suite de cette assignation, LICA CONSTRUCTIONS (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que LICA CONSTRUCTIONS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire.
LICA CONSTRUCTIONS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée.
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [R] [G] [Adresse 4], représentée par ME [C] [R] [G], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Fixe provisoirement au 02/04/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 28/05/2025 à 15h40, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.