Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000713
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000713
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
EPICUS (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 850 664 681 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PHILIPPE THENE
JUGES : Stéphane MAS
MATHIEU BONICI
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 05/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de EPICUS (SAS) désignant M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] représentée par Me [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que l'affaire était appelée en chambre du conseil le 30/04/2025, le 14/05/2025 et le 21/05/2025 sans que le débiteur ne se présente.
Attendu que l'affaire était appelée en chambre du conseil le 04/06/2025 et que le représentant légal a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire indiquant notamment qu'il ne pouvait plus faire face à ses charges et notamment au paiement des salaires.
Attendu que Me [I] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a deux salariés.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [I] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de EPICUS (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [V] [G] en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [D] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 04/06/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.