Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000638

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[A] [H], [W], [Adresse 1] Numéro siren 527 532 386 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu'en date du 30/03/2022, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de M. [A] [H], [W].

Par jugement en date du 29/03/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement proposé par M. [A] et désigné la SELARL [P] [J] représentée par Me [P] [J] comme commissaire à l'exécution du plan.

Attendu que M. [A] a saisi le tribunal d'une demande de procédure de surendettement.

Attendu que lors de l'audience en chambre du conseil du 12/03/2025, M. [A] a indiqué qu'il avait cessé toutes activités professionnels, qu'il ne pouvait pas faire face à ses dettes professionnelles.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Attendu qu'il convient dans ce cas d'appliquer les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de M. [A].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [A] [H], [W].

Désigne M. [G] [D] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [N] [I] [J] [Adresse 2], représentée par ME [N] [I] [J] en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Fixe provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes de la procédure.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/03/2025.