Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02519
- Formation
- Chambre 02 DIVORCES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/02519 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDLG Chambre : 02 DIVORCE Section : 1
Me Nicolas HEQUET, vestiaire : D24 Me Florence ROCHELEMAGNE, vestiaire : C 3
JUGEMENT du 16 Février 2026
REQUERANTS :
Madame [X] [R] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (TURQUIE) représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [P], [C], [J] [D] ETABLISSEMENTS [D] DE VIAN T [Adresse 2] [Localité 3] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (30) représenté par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente a assisté aux débats : Mme Anaëlle FABRE, Greffière En présence de [T] [U], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 15 Décembre 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées
CC + CE à Me Florence ROCHELEMAGNE et à Me Nicolas HEQUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
PRONONCE le divorce
entre :
Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (TURQUIE) et de Monsieur [P] [C] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] mariés à [Localité 7] le [Date mariage 1] 1999
Sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention de divorce portant règlement des consequences du divorce entre les époux annexée au present jugement, et lui donne force exécutoire,
CONDAMNE les parties au paiement des dépens par elles exposés,
La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA [F] AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Prononce la conversion de la séparation de corps en divorce. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/02519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.