Décision chambre du conseil assignation en rj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000630
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 118 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000630
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
[L]
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Pole Recouvrement [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT * PRESIDENT: BERNARD ANCELY * JUGES : ANTOINE ROMERO
Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - [Adresse 3]
Contre
[Adresse 2]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 DONT TVA : 9,54.
Jugement mis à disposition le 02/04/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.