Décision chambre du conseil assignation en rj

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000477

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 26/03/2025

DEMANDEUR(S)

POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, [Adresse 1] représenté(e) par Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

COMPTOIR DES MATIERES (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par Maitre Charline BREUIL, Avocat plaidant Numéro siren 514 519 198

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 19/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CAROLINE AMOROS

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 167,82 DONT TVA : 25,33

Attendu que suivant exploit en date du 12/02/2025 POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a fait assigner la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la SARL COMPTOIR DES MATIERES exerce l'activité de vente et confection de vêtements en cuirs et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 514 519 198.

Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SARL COMPTOIR DES MATIERES, assistée de Me BREUIL, a comparu en Chambre du conseil.

Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme [O] [Z], gérante, assisté de Me BREUIL, dument entendue en Chambre du conseil le 26/03/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne Mme Caroline AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [R] [K] [B] [Adresse 3] représentée par ME [R] [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 26/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 21/05/2025 à 15h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 26/03/2025.