Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000450
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000450
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/04/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[C] [E], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: BERNARD ANCELY
JUGES : ANTOINE ROMERO Stéphane MAS
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Attendu que par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [E] désignant Mme. [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [A] [M] représentée par Me [H] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
L'affaire était appelée en chambre du conseil le 02/04/2025 pour la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
M. [C], bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas ni personne pour lui.
Me [H] [M] indique au tribunal que malgré les différentes sollicitation, M. [C] ne s'est pas présenté en son étude. Il indique également que M. [C] a cessé son activité. Ainsi, Me [M] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité sur l'ensemble des patrimoines de M. [C].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que M. [C] ne se présente pas à l'audience et n'a répondu à aucune des sollicitations du mandataire judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal de l'absence d'activité de M. [C].
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce sont applicables en l'espèce.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [M] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [C] [E] - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble de ses patrimoines en vertu des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Désigne Mme. [Z] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL [N] [A] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 02/04/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.