Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024003133
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003133
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 09/04/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SCOP DU FOURNIL [Localité 1] DE [Localité 2] (COOPARL), [Adresse 1], [Localité 3] Numéro siren 839 924 560 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 65,74 DONT TVA : 10,97
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 09/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de SCOP DU FOURNIL [Localité 1] DE [Localité 2] (COOPARL) désignant Mme. [U] [B] en qualité de juge commissaire et Me [K] [N] [W] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 09/04/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des explications données par ME [K] [N] [W], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que Madame le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit de Madame le juge commissaire,
Mesdames [I] et [L], cogérantes, dument entendues en Chambre du conseil le 09/04/2025,
Renouvelle la période d'observation de SCOP DU FOURNIL [Localité 1] DE [Localité 2] (COOPARL) jusqu'au 09/10/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 30/07/2025 à 14h45 afin d'examiner le projet de plan de sauvegarde.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 09/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.