Décision audience d'orientation et de plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024002074
- Formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002074
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 19/03/2025
DEMANDEUR(S)
[U] [R], [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC
DEFENDEUR(S) :
AUDE SYSTEME ELECTRIQUE (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par LE VAN VANG Joseph, Avocat plaidant Numéro siren 750 551 103
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/02/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER
DEPENS : 99,71 DONT TVA : 16,62
En date du 11/04/2024, M. [U] [R] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la SARL AUDE SYSTEME ELECTRIQUE auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 11/04/2024, le juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Carcassonne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2024000156 contre la société COLOMBINE pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 4 118,40 Euros Principal : 3 919,82 Euros Article 700 : 500,00 Euros + Intérêts de droit Ainsi que les dépens de 33,46 euros dont 5,58 euros de TVA
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société AUDE SYSTEME ELECTRIQUE a formé opposition en date du 05/06/2024.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à M. [U], les parties ont été convoquées pour une audience en date du 17/07/2024.
L'affaire a été renvoyée jusqu'au 05/02/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que lors de cette audience, les parties sollicitaient du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 27/11/2024 et dit qu'il sera joint à la présente minute.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition au greffe le 19/03/2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.