Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00002
- Formation
- TPX DE GONESSE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
94A
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE3G
MINUTE N° : 26/00002
[V] [Q]
Notification :
Copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2026
à : - Mme [Q] - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire
- L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 27/02/2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2]
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CONTENTIEUX ELECTORAL
JUGEMENT
Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 27 FEVRIER 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 26 Février 2026, le jugement suivant a été rendu entre :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparante en personne
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Le tribunal a été saisi le 20 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 20 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 26 Février 2026, et jugée le 27 FEVRIER 2026.
Après que les formalités des articles L. 20 - II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu la requête en date du 20 février 2026 présentée par Madame [V] [Q] née [Y] qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;
Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ; - notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 20 février 2026 ; - échanges de courriels avec la Mairie de [Localité 4] ;
Vu les informations transmises par l'INSEE le 24 février 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.11, R.16 du code électoral ;
Vu les observations à l'audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
En l'espèce, Madame [V] [Q] née [Y] a procédé à son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] dans le respect du délai légal ; son inscription a ensuite fait l’objet d’une radiation par la commission de contrôle en date du 20 février 2026.
Il ne ressort pas des éléments du dossiers et notamment du courriel du 25 février 2026 de la mairie que la requérante a été destinataire de l’avis préalable de radiation lui permettant de présenter ses observations, la procédure de radiation n’a ainsi pas été contradictoire.
Par conséquent, les prescriptions du code électoral précitées ont été méconnues.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [V] [Q] née [Y].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
ORDONNE l'inscription de Madame [V] [Q] née [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 26/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.