Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me DARRAS

1 Grosse délivrée à Me SOUCI

le

JUGEMENT : [X] [J] [G] épouse [I] C/ [Q] [I] N° MINUTE : 26/ DU 16 Février 2026 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 25/01198 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLQA

DEMANDEUR:

[X] [J] [G] épouse [L] [T] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (CAP [Localité 3]), demeurant [Adresse 1].

Représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[Q] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (CAP [Localité 3]), domicilié : chez Mme [U] [I], [Adresse 2]

Représenté par Me Charlotte SOUCI-GUEDJ, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame TERRAL Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 11 Décembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 16 Février 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 10 octobre 2017, Vu l’assignation en divorce en date du 14 août 2020,

DIT que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable ;

ECARTE des débats les pièces n°81, n°82 et n°88 versées aux débats par Mme [X] [J] [S] [R] ;

DEBOUTE Mme [X] [J] [S] [R] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [Q] [I] ;

DEBOUTE M. [Q] [I] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme [X] [J] [S] [R] ;

DECLARE IRRECEVABLE Mme [X] [J] [S] [R] en sa demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE Mme [X] [J] [S] [R] de l’intégralité de ses demandes subséquentes ;

DECLARE IRRECEVABLE M. [Q] [I] en sa demande subsidiaire de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE M. [Q] [I] de l’intégralité de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Mme [X] [J] [S] [R] et M. [Q] [I] respectivement pour moitié aux dépens de l’instance ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 16 février 2026 et signé par Mme Hadda ZITOUNI, greffière, et Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES