Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me GUILLOTIN

le

JUGEMENT : [E] [N] épouse [X] C/ [O] [X] N° MINUTE : 26/ DU 16 Février 2026 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 22/02037 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OEBM

DEMANDEUR:

[E] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (LIBAN) (LIBAN) domiciliée : chez Mme [K] [R], [Adresse 1] - (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]).

Représentée par Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[O] [X] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame TERRAL Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 7 octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Décembre 2025 prorogé au 16 Février 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de :

Mme [A] [G] Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Corse-du-Sud)

ET

M. [T] [F] [C] Né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (Tunisie)

Mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil d’[Localité 6] (Tunisie)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 30 décembre 2022 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme [A] [G] de condamnation de M. [T] [F] [C] à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DEBOUTE Mme [A] [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Mme [A] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Mme [A] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 16 février 2026 et signé par Mme Hadda ZITOUNI, greffière, et Mme Elina TERRAL, juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES