Décision mise à disposition - procédures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001230 NUMERO DE PROCEDURE: 4125046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/03/2025

Demandeurs : Mme [L] [J] [Adresse 1] (comparante)

M. [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] (non comparant)

Défendeur ) : TASSE ET PINCEAU(SARL) [Adresse 2]

Représentants légaux: M. [F] [V] (non comparant) Mme [L] [J] (comparante)

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 11/03/2025 ou l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 11/03/2025 à 14h00 : * Président : M. Patrick DURAND Juges : M. Hervé LE CORRE M. Alain ESCOFFIER * Greffier : Maître Donatienne PIRET

Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président: М. Patric ck DURAND

Juges : М. Hervé LE CORRE М. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 05/03/2025, M. [F] [V] et Mme [L] [J], co-gérants de la société TASSE ET PINCEAU (SARL), ont fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 06/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R. 631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables.

La société TASSE ET PINCEAU (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 912 537 883 depuis le 15/04/2022 ayant pour objet : Salon de thé coffee shop restauration rapide sur place et ou à emporter vente de boissons chaudes ou froides avec ou sans alcool à consommer sur place ou à emporter, création et vente de tableaux ainsi que tous objets se rapportant directement ou indirectement à l'objet social de la société, sous la forme d'une SARL dont le siège social est situé [Adresse 2].

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet.

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/03/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République : * Mme [L] [J], co-gérante de la société munie d'un pouvoir de représentation du co-gérant M. [F] [V] ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que le débiteur n'emploie pas de salariés, * que le chiffre d'affaires HT est de 86 895,00 euros au 31/07/2024 * que le passif exigible est estimé à 1000.64 euros * pour un actif disponible apparemment nul

Attendu que les difficultés de la société proviennent d'une augmentation de la concurrence au centre-ville ;

Attendu que le niveau d'activité ne permet pas de générer les salaires de deux dirigeants et que par conséquent M. [F] [V], co-gérant, a dû prendre un autre emploi salarié en parallèle ;

Attendu que lors de l'audience la co-gérante indique que ce dernier gérait la partie restauration qui n'est plus exercée à ce jour ce qui entraine une baisse du chiffre d'affaires ;

Attendu que le niveau d'activité ne permet pas de faire face à toutes les charges de l'entreprise ;

Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible, la société TASSE ET PINCEAU (SARL) est donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000 euros HT, que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire,

Que le ministère public est favorable à l'ouverture de cette procédure,

Que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28/02/2025, date depuis laquelle les fournisseurs sont impayés ;

Que pour les besoins de la procédure, il sera autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 15/03/2025 inclus pour finaliser un évènement ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu,

En vertu des articles L641-2, L 644-1 et suivants du code de commerce.

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 28/02/2025.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TASSE ET PINCEAU (SARL).

Autorise une poursuite de l'activité jusqu'au 15/03/2025 inclus.

Désigne : * Juge-commissaire : M. Hervé LE CORRE. * Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [T] [B] [Adresse 3]. * Commissaire de justice : la SCP [C]-POMEZ en la personne de Maître [X] [C] - [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce.

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de six mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de six mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 09/09/2025.

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dépens en frais de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.