Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00155
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE REFUS DE LA RÉVOCATION DE CLÔTURE
N° 49 /24
N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT4P
S.A.S. [1]
Représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Mme [A] [O]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière,
Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture transmise par conclusions communiquées par RPVA le 19 décembre 2024 ;
La S.A.S. [1] invoque le courrier qu'elle aurait transmis au greffe le 26 novembre 2024 pour lui indiquer son intention de déposer des conclusions complémentaires et lui préciser qu'en conséquence elle n'était pas état.
Cependant, les modalités de transmission par RPVA de ce message n'ont pas été respectées ce qui a entraîné son rejet automatique, que le conseil de la société [1] pouvait immédiatement constater.
Dès lors, en l'absence de cause grave il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
Fait à [Localité 1], le 20 décembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.