Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00730
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
N° 48 / 24
N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVLI
S.A. [1]
Représentée par Me Thomas GODEY de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Mme [L] [G]
Représentée par Me Angélina [E],
avocate au barreau de BOURGES
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière,
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Vu la demande de Me [E] en date du 18 décembre 2024 ;
Me [E] n'ayant pu disposer du temps suffisant pour répondre aux conclusions adverses, il existe depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2024 ;
FIXONS au 8 janvier 2025 à 10 heures la date de la nouvelle ordonnance de clôture, la date des plaidoiries étant fixée au vendredi 31 janvier 2025 à 9 heures.
Fait à [Localité 1], le 19 décembre 2024
LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
LA GREFFIÈRE, CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/00730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.