Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01021
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
-----------------------------------
ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
(MODIFICATIF)
N° RG 24/01021
N° Portalis DBVD-V-B7I-DWED
Copie à :
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
-SCP GRAVAT-BAYARD
- Médiateur
le 31 Mars 2025
Dans l'instance entre :
I - M. [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1940 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/003575 du 09/12/2024
APPELANT
II - M. [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
- Mme [L] [D] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
INTIMÉS
31 MARS 2025
p.2
Nous, Odile CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2025 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur, ordonnant une médiation si elles acceptent cette mesure et fixant à la charge de chaque partie une provision à valoir sur la rémunération du médiateur d'un montant de 400 € ;
Vu la requête de Maître Salsac demandant la rectification de l'ordonnance au motif que M. [T] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu la décision d'aide juridictionnelle en date du 9 décembre 2024 accordant M. [T] l'aide juridictionnelle totale ;
Il convient en conséquence de modifier l'ordonnance et de dispenser M. [T] du versement de la provision au médiateur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rectifions l'ordonnance du 14 janvier 2025 en ce qu'il est ajouté après le paragraphe ' Disons que chaque partie devra verser la moitié de cette somme, soit 400 €, directement entre les mains du médiateur, au plus tard lors de la première réunion ;' le paragraphe suivant :
'Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995; ' ;
Dispensons en conséquence M. [T] du versement de la provision au médiateur désigné.
Le conseiller de la mise en état
Odile CLEMENT
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de succession
22/10/2026COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Références : Chambre des référés N° RG 26/01564 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RMAG Demandeurs : [H] [N] Assisté par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE, Postulant Assisté par Me Nicolas LAURENT-BONN…
Autres demandes en matière de succession
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquée…
Autres demandes en matière de succession
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale En application des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut touj…
Autres demandes en matière de succession
22/10/2026MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mes…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/01021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.