Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00093
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
- la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- Me Sandra LEBLANC
exp. TJ
LE : 19 JUIN 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DE DESISTEMENT
DU 19 juin 2025
N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVD-B-B7-DWWA
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2024 et le jugement rectificatif du Tribunal judiciaire en date du 27 février 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [F] [E]
né le 07 Janvier 1945 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
- Mme [N] [G] épouse [E]
née le 20 Avril 1946 à [Localité 2] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
Représentés par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTS suivant déclarations des 23/01/2025 et 06/03/2025
II - M. [A] [X]
né le 16 Août 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
- Mme [W] [M] épouse [X]
née le 09 Mai 1994 à [Localité 4]
[Adresse 2]
- Mme [W], [Q] [M] épouse [X]
née le 09 Mai 1994 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉS
19 JUIN 2025
P. 2
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 11/06/2025, [F] [E] et [N] [G] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES du 19 Décembre 2024 et du jugement rectificatif du 27 février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de [F] [E] et [N] [G] épouse [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.