Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 20 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00106
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
mise en état
Bourges, le 20 Août 2025
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU MEDIATEUR
N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWXF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 06 Novembre 2024
M. [K] [G]
[Adresse 1]
APPELANT
M. [Q] [Y]
[Adresse 2]
Mme [C] [W]
[Adresse 3]
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 06/03/ 2025 ayant ordonné une médiation ;
Vu le courrier du médiateur en date du 7 Août 2025
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission, expirant le 26/08/2025.
Il est rappelé qu'à l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d'administration judiciaire :
RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
LE PRESIDENT de la CHAMBRE,
O.CLEMENT
Copie médiateur
Copie aux avocats le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 20 août 2025, sous le numéro 25/00106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.