Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00495
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
la SCP AVOCATS CENTRE
Exp. TJ
LE : 19 AOUT 2025
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 19 AOUT 2025
N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXUB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
N° SIRET : 419 057 690
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANT
II - M. [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (36)
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ
Attendu que par conclusions en date du 18/06/2025, la S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 02 Avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. SAME [T] [X] FINANCE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
S. MAGIS O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 août 2025, sous le numéro 25/00495.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00495. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.