Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00936
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 23 SEPTEMBRE 2025
- 2 PAGES -
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYNY
Nous, Marie-Madeleine CIABRINI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du ordonnance du 20 juin 2025 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [W] [F]
née le 19 Septembre 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement au CH [Etablissement 1],
APPELANTE suivant déclaration du 22/09/2025
II - M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ
Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2025
- page 2
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier transmis par voie électronique en date du 22 septembre 2025, Mme [W] [F] déclare se désister de son appel interjeté contre la décision du juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte de Bourges le 19 août 2025 ;
Vu l'avis du ministère public en date du 23 septembre 2025 ;
Qu'il convient en conséquence de prendre acte de son désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d'appel de Mme [W] [F],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
L'ordonnance a été rendue, par Mme CIABRINI, Conseiller, et par MME SOUBRANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE M-M CIABRINI
Le 23 SEPTEMBRE 2025
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 23 Septembre 2025 à Heures
- JLD
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 septembre 2025, sous le numéro 25/00936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.