Décision mise à disposition - procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur : OXO DOCUMENT AGENCY(SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal : M. [O] [I] (comparant)

Composition du tribunal lo été mise en délibéré, les ors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l'affaire a parties ayant été avisées que la décision serait rendue

publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président: Μ. Thierry DELTOUR

Juges : Mme e Isabell Le DAHLAB Μ. François 5 MONNIOT

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société OXO DOCUMENT AGENCY (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Alain ESCOFFIER, juge commissaire, la SCP B & M Associés en la personne de Maître [C] [U], mandataire judiciaire et la SELARL CARDON & [M] en la personne de Maître [A] [M], administrateur judiciaire ;

La période d'observation a été autorisée jusqu'au 17/06/2025 ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 11/02/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République : M. [O] [I], gérant de la société ; * Mme [P] [X], représentante des salariés ; * la SCP B & M Associés en la personne de Maître [C] [U], mandataire judiciaire ; * et la SELARL CARDON & [M] en la personne de Maître [A] [M], administrateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la période d'observation doit permettre de concrétiser les objectifs commerciaux et de repositionner la société sur le créneau de l'IT, alors qu'elle a une image bureautique exclusivement ;

Attendu qu'à l'été 2024 la société avait retrouvé une capacité de trésorerie suffisante pour financer le trimestre à venir. Le prévisionnel de trésorerie tenait compte d'un accroissement de l'activité en raison de l'arrivée d'un nouveau commercial en free-lance. Cependant son arrivée a été retardée au 1 er décembre 2024 et plusieurs marchés ont fait l'objet de décalages ;

Attendu que l'administrateur indique qu'il est impératif que l'entreprise parvienne à renouer avec la rentabilité au cours du second semestre 2025 et sollicite le maintien de la période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que de nombreuses tâches attendent l'entreprise et préconise de lui laisser le temps de les mettre en œuvre à partir du moment où la trésorerie est suffisante pour couvrir les charges courantes d'exploitation ;

Attendu que par conséquent, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le dirigeant déclare avoir effectué un travail de fonds efficace avec l'administrateur judiciaire et explique que son ancien responsable des ventes est de retour à ses côtés ;

Attendu que la représentante des salariés déclare que les salariés sont motivés et ajoute qu'il y a une bonne communication avec le dirigeant qui effectue un point sur la situation de l'entreprise tous les lundis matin ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que la société OXO DOCUMENT AGENCY (SARL) dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du code de commerce et d'autoriser la poursuite d'activité ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit daté du 7 février 2025, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Que le ministère public y est également favorable ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ayant été entendus, comme le jugecommissaire en son rapport ;

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société OXO DOCUMENT AGENCY (SARL), soit le 17/06/2025, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.