Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00074
- Formation
- CHAMBRE RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
Jugement du 26 Février 2026
RG N° 25/00074 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMYF
NAC : 4FB
E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION
RCS : 323399097
SIRET :
Procédure ouverte à l’égard de :
E.A.R.L. DE LA VALLEE DU LANDION [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître [C] [Y], déisgné administrateur provisoire par ordonnance du 20 Février 2024
En présence de la SCP [G], mandataire judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 2] comparante en la personne de Maître [B] [K] substituant Maître [D] [G]
* * * * * * * * * * Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente, Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 16 Février 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Février 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,
Vu l’article L.626-26 du code de commerce ;
PREND ACTE des remises effectuées par les créanciers ;
AUTORISE la modification substantielle du plan de sauvegarde de l’EARL DE LA VALLE DU LANDION en ces termes :
Un paiement de 50% du solde dû pour solde de tout compte aux créanciers ayant accepté la propositionLe paiement par anticipation des créances résiduelles.
ORDONNE la notifications, significations et les mesures de publicité prévues par le code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/00074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.