Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

AL/SL N° RG 23/00987 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIPQ

MSA Haute Normandie

C/

[O] [P] [D] [X]

Expédition exécutoire

à

-

Expédition certifiée conforme

à

- M. [D] [X] L-M - Me DE COUESSIN V. - MSA Haute Normandie

DEMANDEUR

MSA Haute Normandie 32 rue Politzer 27036 EVREUX CÉDEX

comparante en la personne de Madame [V] [F], rédactrice juridique, en vertu d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [P] [D] [X] Rue de Frontebosc 76570 LIMESY

représenté par Maître Virginie DE COUESSIN, avocat au barreau de ROUEN

L’affaire appelée en audience publique le 21 Novembre 2025,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

- Béatrice CHANAL, Assesseur, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

- Anne-Marie MESSEAN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 05 Février 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

* * * * *

Suivant requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 18 décembre 2023, M [D] [X] a formé opposition à la contrainte signée par le directeur général de la MSA Haute Normandie le 21 novembre 2023 pour un montant de 21 332 euros relative aux cotisations non salarié sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 et notifié par LRAR signé le 1er décembre 2023.

A l’audience du 21 novembre 2025 :

LA MSA dûment représentée explique qu’après un controle de la situation de M [D] [X], les cotisations de chef d’exploitation visées par la contrainte du 21 novembre 2023 ont été annulées par le service cotisations suite à la radiation de M [D] [X] en qualité de sylviculteur. Elle précise que compte tenu de la radiation intervenue et de l’annulation des cotisations 2022, la contrainte a été annulée de sorte que le litige n’a plus d’objet.

Par conclusions en date du 19 novembre 2025, M [D] [X] indique se désister de son opposition dans la mesure où la situation a été regularisée.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de M [D] [X], accepté par la MSA Haute Normandie;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chacune des partie conservera la charge de ses dépens.

La Greffière La Présidente