Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

24/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F768

Date d'audience : 24/11/2025 Procédure : Monsieur [Q] [X] [C] [B] Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 600 768 Activité : Commerce d'alimentation générale, primeur, volailles, oeufs, grains et issues graines de semences, engrais, vin à emporter et spiritueux, vente de fleurs naturelles au détail tournées rôtisserie extérieure

Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/11/2025

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 24/11/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

PROCEDURE

En date du 18/11/2025, Monsieur [Q] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,

A l'audience de Chambre du Conseil,

Monsieur [Q] [X], assisté de son conseil, la SELARL ALZIEU AVOCAT prise en la personne de Maître ALZIEU Sylvie, Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, après avoir exposé ses difficultés, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire uniquement sur son patrimoine professionnel.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

Monsieur [Q] [X] exerce une activité de: Commerce d'alimentation générale, primeur, volailles, œufs, grains et issues graines de semences, engrais, vin à emporter et spiritueux, vente de fleurs naturelles au détail tournées rôtisserie extérieure, pour laquelle il est immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 600 768. Il relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Que toutefois, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.

ATTENDU qu'en outre, il ne ressort ni des informations transmises, ni des dires du débiteur que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du Code de la Consommation sont caractérisées.

En conséquence, il conviendra : * d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande, * d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 11/05/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce. * de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire. * de désigner un Mandataire Judiciaire,

En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des

paiements au 24/11/2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire, sur le seul patrimoine professionnel, de :

Monsieur [Q] [X] [C] [B] [Adresse 1]

FIXE la date de cessation des paiements au 24/11/2025,

NOMME Monsieur [E] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [H] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES CASTELA, [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,

DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 11/05/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le 26/01/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 4], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,

INVITE le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement

au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.