Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002002
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/24/05*
N° de R.G. : 2025002002 N° PC : 2025/95 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 18/12/2025 SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE, a désigné la SELAS [F], prise en la personne de Maître [F] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [D] [U], prise en la personne de Maître [U] [D] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [P] [K] comme juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur DEL GIGLIO, Gérant de la SARL, assisté de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Monsieur [L], Collaborateur de Maître [F], Administrateur judiciaire, Maître [U] [D], Mandataire Judiciaire et après lecture des réquisitions de Madame la Procureure de la République qui sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE jusqu'au 10/07/2026 ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Le Président Monsieur Thierry COLLET
Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.